RH | AIDE TPE JEUNE APPRENTI
Une entreprise de moins de 11 salariés qui recrute un apprenti mineur (âgé de moins de 18 ans) peut bénéficier d'une aide forfaitaire de 1 100 € versée chaque trimestre, soit 4 400 € pendant la première année du contrat. Elle concerne les embauches d’apprentis mineurs après le 1erjuin 2015. Pour en bénéficier, l’employeur doit faire une démarche en ligne, dans les 6 mois à compter de l’exécution du contrat de travail, sur le portail de l’alternance : www.alternance.emploi.gou
RH | Information des salariés en cas de vente de leur entreprise
La loi ESS du 31 juillet 2014 a instauré dans les entreprises de moins de 250 salariés une obligation d’information des salariés en cas de vente de leur entreprise. L’article L.23-10-1 stipule que les salariés doivent être informés au plus tard deux mois avant la vente afin de leur permettre de présenter une offre d’achat. Le cédant reste cependant libre de choisir l’offre de reprise qu’il souhaite sans être contraint de retenir celle présentée par un salarié. Le décret du 28
