EC | Droit à l’erreur en matière administrative
Le gouvernement a présenté lundi (27/11/2017) son projet de « droit à l’erreur » vis-à-vis de l’administration. L'objectif est de...
PATRIMOINE | Vers une simplification du droit de la famille !
Trois domaines du droit de la famille font l’objet de simplifications à compter du 1er janvier 2016. Le divorce | Le juge du divorce...
