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April 20, 2018

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EC | INPI : un nouveau modèle de brevet destiné aux PME

November 5, 2015

L'INPI (institut national pour la propriété industrielle) propose aux PME un nouveau "modèle" de brevet. Objectif : multiplier par trois le nombre de PME faisant appel à ses services.

 

Ainsi, 

 

- elle accorde désormais 50 % de réduction sur ses principales redevances de procédure et de maintien en vigueur des brevets. Cette réduction s'applique aux personnes physiques et entreprises de moins de 1 000 salariés ;

 

- elle offre également une aide avec le soutien de la BPI qui permet de financer jusqu’à 80 % des coûts engagés pour le recours à un spécialiste pour un dépôt de brevet.

 

 

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