PATRIMOINE | Vers une simplification du droit de la famille !

Trois domaines du droit de la famille font l’objet de simplifications à compter du 1er janvier 2016.



Le divorce | Le juge du divorce devient compétent pour statuer sur l’ensemble de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux.


Gestion des biens des mineurs | Le régime applicable est unifié quelle que soit la composition de la famille.


Protection des majeurs hors d’état de manifester leur volonté | Sans avoir à mettre en place une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle, un ou plusieurs proches peuvent recevoir du juge une «habilitation familiale» pour une durée déterminée et sont alors autorisés à représenter la personne vulnérable.


LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.




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