EC | Fin de l'impôt sur le revenu pour les indemnités de stage!


Les salaires versés aux stagiaires sont désormais, au même titre que ceux versés aux apprentis, exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel brut du SMIC, soit 17 490 € pour les revenus 2015. L'exonération n’est applicable que pour les rémunérations de stage dont la convention est signée à compter du 1er septembre 2015. Ainsi, sur la déclaration des revenus de l'apprenti, du stagiaire, ou des parents qui le comptent à charge, seule doit figurer la fraction des salaires qui excède la limite d'exonération pour les revenus 2015 concernés à déclarer en 2016.


On en discute ?

" L'article 1er de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires crée l'article L. 124-6 du code de l'éducation qui précise les conditions de versement des gratifications dues aux stagiaires.

Par ailleurs, l'article 7 de cette même loi modifie l'article 81 bis du CGI pour étendre aux gratifications des stagiaires mentionnées à l'article L. 124-6 du code de l'éducation, l'exonération des salaires versés aux apprentis. Les indemnités et gratifications de stage sont ainsi exonérées dans la limite, par an et par contribuable, du montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Cette disposition s'applique aux gratifications versées dans le cadre de conventions signées depuis le 1er septembre 2015."


Source : BOFiP, BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 paragraphe n°205.

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