EC | Synthèse des principales mesures pour les entreprises (2016).

Voici une synthèse des principales dispositions issues de la loi de finances pour 2016, de la loi de finances rectificative 2015 et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, votées fin 2015, à destination des entreprises :

Mesures fiscales :


- Renforcement des baisses de cotisations sociales ;

- Suppression progressive de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) : Cette taxe, payée par environ 300 000 entreprises, sera supprimée d’ici 2017 ;

- Fin de la contribution exceptionnelle sur l’IS et baisse de son taux nominal : La contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés (IS) prend fin en 2016, ce qui représente une baisse de fiscalité de près de 2,5Md€. Le taux nominal de l’IS baissera progressivement : de 33⅓ % actuellement,il passera à 28 % en 2020, avec une première étape dès 2017 ;


Le renforcement de la lutte contre la fraude :


- Utilisation d'un logiciel ou système de caisse non frauduleux : L’utilisation de logiciels ou systèmes de caisse frauduleux permet à certaines entreprises d’occulter une partie de leurs recettes. Pour lutter contre cette fraude, l’utilisation d’un logiciel ou d'un système sécurisé sera obligatoire d’ici au 1er janvier 2018 ;

- Reporting pays par pays obligatoirepour les grandes entreprises : à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2016, les grandes entreprises multinationales, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 M€, devront obligatoirement transmettre à l’administration fiscale un reporting pays par pays, indiquant la répartition mondiale des grands agrégats comptables du groupe ;

- Abaissement du seuil d’assujettissement à la TVA sur les ventes à distance à 35 000 euros.



Le soutien aux PME :


Parmi les mesures figurent :

- Limitation des effets de seuils dans les TPE et PME ;

- Recentrage du dispositif ISF-PME en faveur des jeunes entreprises innovantes ;

- Alignement du dispositif Madelin sur l’ISF PME ;

- Renforcement de l’attractivité du PEA-PME ;

- Réorientation de l’épargne dormante vers le PEA-PME ;

- Développement du financement participatif sous forme de prêts.



Plus d'informations disponibles dans le dossier de presse ci-après : Promulgation des textes financiers de fin d’année : les principales mesures © Le portail de l'économie et des finances.



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