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April 20, 2018

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EC | Plan "vélo" = avantage fiscal

February 22, 2016

 

Entreprise ? Si vous mettez à disposition de vos salarié une "flotte" de vélo pour leur trajet domicile-travail, vous pouvez réduire votre impot sur les sociétés (dans la limite de 25% du prix d'achat de la "flotte" de vélo) !

 

Vous versez alors à l'utilisateur du vélo, une indemnité kilométrique.

C’est à vous de fixer les modalités de cette allocation.

Le montant de l’indemnité kilométrique versée de manière volontaire par votre entreprise a été précisé par le décret du 11 février 2016. Le montant est fixé à 0,25 euro par kilomètre parcouru.

Pour l’employeur, la part est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 200 euros par an et par salarié.

 

Attention, ce dispositif ne concerne que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés & lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable.

 

Salarié ? Cette indemnité kilométrique est exonérée de votre impôt sur le revenu (limitée à 200 euros par an).

 

 

Entreprise/Salarié : On en discute ?

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