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April 20, 2018

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RH | Information des salariés en cas de vente de leur entreprise

July 27, 2016

La loi ESS du 31 juillet 2014 a instauré dans les entreprises de moins de 250 salariés une obligation d’information des salariés en cas de vente de leur entreprise.

 

 

 

L’article L.23-10-1 stipule que les salariés doivent être informés au plus tard deux mois avant la vente afin de leur permettre de présenter une offre d’achat. Le cédant reste cependant libre de choisir l’offre de reprise qu’il souhaite sans être contraint de retenir celle présentée par un salarié.

Le décret du 28 octobre 2014 a précisé que ce délai de deux mois s’appréciait au regard de la date de cession, c’est à dire la date à laquelle s’opère le transfert de propriété.

Le Conseil d’Etat considère que les articles 1583 du Code civil et L. 23-10-1 du Code de commerce n’ont pas été respectés, et annule cette dernière disposition en énonçant que la date de cession doit nécessairement s’entendre comme la date de conclusion du contrat, et non comme celle du transfert de propriété, dont les parties ont la faculté de convenir qu’il interviendra plus de deux mois plus tard.

 

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