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April 20, 2018

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EC/RH | Assiette de calcul : Subvention de fonctionnement et contribution patronale aux activités sociales et culturelles du CE

August 10, 2016

 La Cour de cassation réaffirme dans une décision du 31 mai 2016 que la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles (ASC), s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 « rémunérations du personnel ». Toutefois il convient de déduire de ce compte, la rémunération des dirigeants sociaux, les remboursements de frais professionnels, certaines sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail.

 

Elle confirme ainsi que les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de départ et de mise à la retraite et de préavis, ainsi que les gratifications versées aux stagiaires outre les provisions à valoir sur toutes sommes de nature salariale, doivent être incluses dans la masse salariale brute servant au calcul des deux budgets du CE.

 

Par ailleurs, la Cour de cassation apporte une précision importante en ce qui concerne les modalités de prise en compte de la rémunération des salariés mis à disposition. Ainsi, elle admet expressément une présomption d’intégration étroite et permanente à la communauté de travail de l'entreprise d'accueil pour le calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution patronale aux ASC.

 

On en discute ?

 

Références

Cass. soc. 31 mai 2016, 14-25042

 

Sources : Ordre des experts comptables

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