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April 20, 2018

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EC | Focus : le statut de ZTI

August 19, 2016

La création des zones touristiques internationales (ZTI) est issue de la loi pour la croissance et l'activité .

 

Elle permet d'adapter les conditions d’ouverture des commerces le dimanche et en soirée, dans les zones concernées, à la réalité de la fréquentation touristique de la capitale.

 

Les entreprises souhaitant ouvrir le dimanche et en soirée dans le cadre des ZTI doivent mener une concertation avec les salariés dans le cadre d’un accord de branche, de groupe, de territoire ou d’entreprise. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, le chef d’entreprise doit recueillir l’accord majoritaire de ses salariés.

 

Ces accords doivent obligatoirement prévoir des compensations liées au travail dominical, en tout état de cause un repos équivalent, ainsi que les contreparties mises en œuvre par l’employeur pour compenser les charges induites par la garde d’enfants.

 

Les salariés travaillant en soirée au-delà de 21 h seront obligatoirement payés double et l’employeur devra prendre à sa charge les frais de transport de retour jusqu’à leur domicile.

 

On en discute ? 

 

L'essentiel de la loi pour la croissance et l'activité

 

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