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Commissaire aux comptes inscrit auprès de la Cour d'Appel de Paris.

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April 20, 2018

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EC | Prélèvement à la source : 2017, année de transition!

November 6, 2016

Prévu pour entrer en vigueur le 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est inscrit dans le projet de loi de finances 2017. 

 

L'administration vient de mettre en place une site d'informations : 

 

http://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source


 

 

 

 

 

2017, année de transition

 

L’impôt sur le revenu sera payé chaque année : en 2017 sur les revenus de 2016, en 2018 sur les revenus de 2018 et en 2019 sur les revenus de 2019.

 

Absence de double imposition sur les salaires en 2018

 

Il n’y aura pas de double imposition en 2018 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera annulé.

L’impôt sur la fraction des revenus des dirigeants et des indépendants de 2017 qui excéderaient ceux perçus les trois années précédentes ne sera pas effacé, sauf si la rémunération de 2018 dépasse finalement celle de 2017.

 

Les revenus exceptionnels perçus en 2017 seront imposés

 

Les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme perçus en 2017, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, les gains sur les stocks options ou les actions gratuites resteront imposés en 2018, selon les modalités habituelles. Les contribuables ne pourront donc pas profiter de l’année 2017 pour vendre en franchise d’impôt des actions ou des biens immobiliers.

Enfin, afin d’éviter les abus, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2017.

 

 

On en discute ?

 

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