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April 20, 2018

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EC | Droit à l’erreur en matière administrative

November 28, 2017

Le gouvernement a présenté lundi (27/11/2017) son projet de « droit à l’erreur » vis-à-vis de l’administration.

L'objectif est de permettre aux particuliers et aux entreprises de rectifier une erreur commise de bonne foi sans être sanctionné au premier manquement. 

 

 

Plus d'information ci-après : PARIS (Reuters) Un texte pour refonder les relations avec l'administration ".

 

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