EC | Droit à l’erreur en matière administrative
Le gouvernement a présenté lundi (27/11/2017) son projet de « droit à l’erreur » vis-à-vis de l’administration.
L'objectif est de permettre aux particuliers et aux entreprises de rectifier une erreur commise de bonne foi sans être sanctionné au premier manquement.
Plus d'information ci-après : PARIS (Reuters) Un texte pour refonder les relations avec l'administration ".
On en discute ?
