Pierre-Ollivier Morand - Expert-comptable
Anticiper, calculer, demander : les clés pour bénéficier du dégrèvement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) peut parfois représenter une charge significative pour certaines entreprises, notamment celles disposant de locaux professionnels importants par rapport à leur chiffre d'affaires. Pour atténuer cette charge, un mécanisme de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée est prévu. Cependant, ce dispositif est soumis à des conditions précises et n’est pas automatique.
1. Le principe du plafonnement
Le plafonnement vise à limiter le montant total de la Contribution Économique Territoriale (CET) – qui regroupe la CFE et la CVAE – à un pourcentage de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.
Pour l’année 2025, ce taux est fixé à 1,438 % de la valeur ajoutée.
Si le montant total de la CFE + CVAE dépasse ce seuil, l’entreprise peut demander un dégrèvement de la part excédentaire.
📌 Il s’agit d’un droit à restitution, mais qui ne s’applique que sur demande expresse de l’entreprise.
2. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Toutes les entreprises redevables de la CFE (et éventuellement de la CVAE) peuvent théoriquement bénéficier de ce plafonnement. Mais attention, les conditions suivantes doivent impérativement être respectées :
La demande doit être formulée via le formulaire n°1327-CET-SD, à déposer avant le 31 décembre de l’année suivant celle de l’imposition.
La valeur ajoutée retenue est celle calculée pour la CVAE, selon une méthode précise (formulaire 2059-E).
Le dégrèvement éventuel ne peut ramener le montant de la CET en dessous du montant minimum de CFE, fixé par la commune.
3. Exemple de calcul
Prenons une entreprise dont la valeur ajoutée s’élève à 100 000 €.
1,438 % de 100 000 € = 1 438 €
Si l’entreprise a payé une CET (CFE + CVAE) de 2 000 €, elle peut demander le remboursement de 562 €.
📍 Important : les taxes additionnelles (CCI, CMA) ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafonnement.
4. Les pièges à éviter
Ce dispositif est encadré par un formalisme strict. Voici les erreurs les plus courantes :
Oublier de déposer la demande : aucun dégrèvement n’est accordé sans démarche explicite avant le 31 décembre.
Mauvais calcul de la valeur ajoutée : la valeur ajoutée doit suivre les règles fiscales de la CVAE, et non une simple approximation comptable.
Présumer que le dégrèvement est automatique : l’administration ne calcule ni ne propose ce remboursement d’elle-même.
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