Pierre-Ollivier Morand - Expert-comptable
La saisie sur rémunération change de mains : cap sur une gestion déjudiciarisée et numérisée
À compter du 1er juillet 2025, la procédure de saisie sur salaire — aussi appelée saisie sur rémunération — évolue profondément. Cette réforme, issue d’un décret du 12 février 2025, s’inscrit dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027. Elle vise à simplifier les démarches tout en renforçant la protection du salarié débiteur.
Une procédure désormais confiée aux commissaires de justice
Jusqu’à présent, toute saisie sur salaire nécessitait l’intervention du juge de l’exécution du tribunal judiciaire. Désormais, cette étape préalable est supprimée. La procédure est « déjudiciarisée » : ce sont les commissaires de justice (nouveau nom des huissiers de justice) qui prennent le relais. Ils initient la procédure, assurent son suivi, et désignent un commissaire répartiteur pour organiser le versement des sommes dues.
Le juge reste compétent pour exercer un contrôle, mais de manière a posteriori.
Un registre numérique pour plus de transparence
Autre nouveauté majeure : l’ensemble des saisies sur rémunérations doit être enregistré dans un registre numérique national tenu par la Chambre nationale des commissaires de justice. Ce registre centralise et sécurise toutes les procédures, ce qui garantit une meilleure coordination et évite les doubles saisies.
Une protection du salarié maintenue
Le caractère alimentaire du salaire justifie toujours une protection renforcée. Les règles de calcul des quotités saisissables (la part du salaire pouvant être retenue) ne changent pas. Elles continuent de tenir compte de la rémunération nette du salarié et de la composition de son foyer.
Le barème officiel reste applicable, révisé pour 2025 par décret. Un simulateur en ligne est disponible pour estimer le montant pouvant être prélevé : Simulateur de saisie sur salaire – justice.fr
Transition pour les procédures en cours
Les demandes de saisie engagées avant le 1er juillet 2025 mais non encore exécutées devront être transmises à un commissaire de justice. Le créancier dispose d’un délai de 3 mois pour confirmer sa volonté de poursuivre la procédure.
Ce qu’il faut retenir
Procédure simplifiée, sans passage initial devant le juge.
Commissaires de justice en charge de l’exécution.
Registre numérique obligatoire pour tracer les saisies.
Protection des revenus du salarié inchangée.
Transition prévue pour les demandes en cours.
Notre cabinet vous accompagne dans la compréhension et la mise en œuvre de ces nouvelles règles, en lien avec vos obligations sociales, fiscales et juridiques.