Bonne nouvelle pour les entreprises et les professions libérales : le seuil de déclaration obligatoire des honoraires versés (formulaire DAS 2) a été relevé à compter de 2024.

👉 Ce qui change :Depuis l’exercice 2024, les paiements de commissions, courtages, honoraires, gratifications ou autres rémunérations ne sont plus à déclarer que s’ils dépassent 2 400 € par bénéficiaire sur l’année, contre 1 200 € précédemment (et 600 € avant cela).

🔍 Ce que cela implique pour vous :

• Si vous versez des honoraires à des prestataires indépendants (consultants, avocats, freelances, etc.), vous n’êtes plus tenus de les déclarer en DAS 2 si le montant total annuel reste inférieur ou égal à 2 400 € TTC par personne.

• La déclaration DAS 2 doit être transmise au plus tard le 1er mai de l’année suivant celle du paiement des honoraires..

  
  

💡 À noter : Ce relèvement du seuil vise à simplifier les obligations administratives, en particulier pour les TPE et les indépendants.

📎 Source officielle :👉 https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31431

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