Pierre-Ollivier Morand - Expert-comptable
13 oct. 2025
Anticiper, prouver, sécuriser : les clés pour profiter pleinement du régime de faveur sans risque de remise en cause.
Le Pacte Dutreil demeure l’un des leviers les plus efficaces pour transmettre une entreprise tout en limitant la fiscalité. Mais lorsqu’il s’agit d’une société holding, le montage exige une stratégie fine :
faut-il viser les titres de la holding ou ceux de la société opérationnelle ?
quelles sont les conditions pour sécuriser l’exonération de 75 % ?
Le Pacte Dutreil (article 787 B du CGI) permet, sous certaines conditions, d’exonérer 75 % de la valeur des titres transmis dans le cadre d’une donation ou d’une succession.
Une opportunité majeure pour les dirigeants souhaitant anticiper la transmission de leur patrimoine professionnel.
Mais l’application du dispositif se complexifie lorsqu’une société holding s’intercale entre le dirigeant et l’entreprise opérationnelle.
En 2025, avec le durcissement des contrôles sur la notion de holding animatrice, il est essentiel de bien structurer l’opération.
Le Pacte Dutreil : un outil fiscal toujours d’actualité
Exonération de 75 % des droits de mutation.
Conditions : engagement collectif de conservation (ECC) d’au moins deux ans, puis engagement individuel de quatre ans.
Exercice d’une fonction de direction pendant la durée du pacte et les trois années suivant la transmission. La loi de finances pour 2019 a déjà assoupli certains seuils de détention, mais les exigences de fond — direction effective et conservation des titres — restent strictement contrôlées.
Holding animatrice ou société interposée : la clé de la stratégie
Deux options s’offrent au dirigeant :
Holding animatrice : elle pilote activement les filiales et peut bénéficier du Pacte Dutreil « classique » sur la totalité de sa valeur.
Société interposée : elle ne joue qu’un rôle de détention et ne bénéficie que d’une exonération partielle, calculée selon une formule proportionnelle.
Le choix du bon régime dépendra de la capacité à démontrer le rôle d’animation : procès-verbaux, conventions de management fees, participation à la politique du groupe, etc.
Ce que vérifie désormais l’administration fiscale
Les contrôles se sont intensifiés depuis 2022. Pour être reconnue comme animatrice, la holding doit :
participer activement à la politique du groupe,
exercer un contrôle réel sur les filiales,
et, dans le cas d’une holding mixte, avoir une activité d’animation représentant plus de 50 % de son actif brut.
L’absence de preuves écrites ou de traçabilité des décisions est souvent le principal motif de redressement.
Exemple chiffré : un impact fiscal majeur
Pour bien comprendre l’intérêt du dispositif, prenons le cas d’un chef d’entreprise qui souhaite transmettre 1 million d’euros de titres de sa holding animatrice à son enfant.
Éléments | Sans Pacte Dutreil | Avec Pacte Dutreil (exonération 75%) |
Valeur transmise | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
Abattement parent/enfant | – 100 000 € | – 100 000 € |
Base taxable | 900 000 € | 150 000 € |
Droits de donation estimés | ≈ 150 000 € | ≈ 25 000 € |
Économie réalisée | – | ≈ 125 000 € |
Grâce au Pacte Dutreil, la fiscalité de la transmission est réduite de plus de 80 %, tout en maintenant la cohérence du groupe familial et la continuité de l’entreprise.
Les conseils de Pierre-Ollivier Morand
Anticiper la transmission pour optimiser le calendrier et la valorisation.
Documenter systématiquement le rôle d’animation de la holding.
Sécuriser le montage via une revue juridique et fiscale préalable.
Simuler les effets comparés (holding animatrice vs interposée).
Conclusion
Bien structuré, le Pacte Dutreil demeure un outil exceptionnel de transmission d’entreprise. Mais dans le cas des holdings, il demande une expertise pointue pour éviter les remises en cause.
Chez Pierre-Ollivier Morand - Morand Gestion Expertise Audit, nous accompagnons dirigeants, actionnaires et familles dans la mise en place et la sécurisation de ces stratégies patrimoniales, en lien étroit avec leurs conseils juridiques et notariaux.