Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2026

La rupture conventionnelle reste l’un des modes de séparation les plus utilisés entre un employeur et un salarié en CDI.

Mais à compter du 1er septembre 2026, ses conséquences sur l’indemnisation chômage évoluent sensiblement.

Jusqu’à présent, un salarié quittant son entreprise dans le cadre d’une rupture conventionnelle pouvait bénéficier, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture des droits, des durées maximales d’indemnisation de droit commun.

Désormais, des durées spécifiques — et plus courtes — s’appliquent aux salariés dont le contrat prend effectivement fin dans le cadre d’une rupture conventionnelle individuelle à compter du 1er septembre 2026.

Pour les moins de 55 ans, la durée maximale d’indemnisation passe ainsi de 18 à 15 mois.

À partir de 55 ans, elle est fixée à 20,5 mois. Jusqu’alors, la durée maximale pouvait atteindre 22,5 mois pour les 55-56 ans et 27 mois à partir de 57 ans.

Autrement dit, pour un salarié de moins de 55 ans, une rupture conventionnelle peut désormais représenter jusqu’à trois mois d’indemnisation chômage en moins. Pour certains salariés de 57 ans et plus, l'écart peut atteindre 6,5 mois.

Un élément supplémentaire à intégrer dans la négociation

Cette réforme ne remet évidemment pas en cause la rupture conventionnelle elle-même.

Elle reste une rupture du CDI décidée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, distincte aussi bien d’un licenciement que d’une démission.

En revanche, elle modifie l’équilibre économique de la négociation.

Lorsqu’une rupture conventionnelle accompagne un projet de reconversion, de création d’entreprise ou simplement une période de transition professionnelle, la durée prévisible d’indemnisation constitue souvent un élément important dans la décision du salarié.

Employeurs comme salariés ont donc intérêt à intégrer ces nouvelles règles avant de déterminer la date de départ et de négocier les conditions financières de la rupture.

À noter enfin que des règles particulières s'appliquent en Outre-mer, hors Mayotte : les durées maximales sont respectivement de 20 mois pour les moins de 55 ans et de 30 mois à partir de 55 ans.

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