Pierre-Ollivier Morand - Expert-comptable
Calendrier, obligations, plateformes : on fait le point sur la réforme en cours.
Contexte initial : un calendrier déjà repoussé
La généralisation de la facturation électronique en France, inscrite dans la loi de finances pour 2020, visait initialement une mise en œuvre progressive à partir du 1er juillet 2024.
Mais en juillet 2023, Bercy annonçait un premier report au 1er septembre 2026, avec le calendrier suivant :
1er septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises + émission obligatoire pour les grandes entreprises et ETI
1er septembre 2027 : obligation d’émission pour les PME et micro-entreprises
⚠️ Nouveau rebondissement en mars 2025
Le 24 mars 2025, la commission spéciale de l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à repousser ce calendrier d’un an supplémentaire :
1er septembre 2027 : réception + émission obligatoire pour les grandes entreprises et ETI
1er septembre 2028 : émission obligatoire pour les PME et micro-entreprises
👉 Cet amendement doit encore être confirmé en séance publique courant avril 2025. À ce jour, rien n’est encore définitivement voté.
Pourquoi ce nouveau report ?
Deux grandes raisons sont avancées :
L’abandon de la plateforme publique gratuite : L’État avait initialement prévu un Portail Public de Facturation (PPF) pour centraliser l’envoi et la réception des factures. Or, ce portail ne remplira finalement pas toutes les fonctions attendues.
Délai nécessaire pour les opérateurs privés : Les entreprises devront désormais passer par des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP). Ces acteurs doivent être certifiés par l’administration, un processus encore en cours.
Ce que doivent faire les entreprises maintenant
Même si la réforme est reportée, elle n’est pas abandonnée. Il est donc conseillé de :
Rester informé sur le calendrier législatif (avril 2025)
Auditer vos flux de facturation actuels
Identifier un futur opérateur PDP compatible
Anticiper les impacts organisationnels, comptables et fiscaux
Sources :
✅ Notre conseil : anticipez dès maintenant
Même si la réforme est reportée, elle reste inévitable. Le report doit être vu comme une opportunité pour mieux s’y préparer, et non comme un blanc-seing pour attendre.
Chez Morand Gestion Expertise Audit, nous accompagnons nos clients dans :
l’analyse des flux de facturation existants,
le choix des outils adaptés à leur taille et à leur secteur,
la mise en conformité progressive avec les futures obligations.
Vous avez des questions ou souhaitez anticiper la réforme sereinement ?Contactez notre cabinet pour faire le point sur votre situation.
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